Délégation est donnée à M. Arnaud Lauzier, administrateur de l'Etat du deuxième grade, adjoint au sous-directeur des affaires juridiques et institutionnelles, à M. Guillaume Barraud, administrateur de l'Etat du deuxième grade, chef du bureau du droit privé et du droit des activités économiques et sociales, à M. Franck Florès, attaché d'administration hors classe, adjoint au chef du bureau du droit privé et du droit des activités économiques et sociales, à M. Sébastien de Palmaert, administrateur de l'Etat du deuxième grade, chef du bureau du droit public et des affaires institutionnelles, à M. Michel Cattin, attaché d'administration hors classe, adjoint au chef du bureau du droit public et des affaires institutionnelles, à M. Elphège Briseul, administrateur de l'Etat du deuxième grade, chef du bureau des collectivités locales, et à M. Anthony Toupin, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau des collectivités locales, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des affaires juridiques et institutionnelles, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives.