Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour des actes relatifs au financement et à l'économie du logement et de l'aménagement
Résumé Certains employés peuvent signer des papiers au nom du ministre pour des sujets de logement et d'aménagement, mais pas pour les décrets.
Dans la limite des attributions de la sous-direction du financement et de l'économie du logement et de l'aménagement, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Maï-Caroline BULLIER, administratrice de l'Etat du premier grade, et M. Sébastien DORLHIAC, administrateur de l'Etat du deuxième grade, adjoints au sous-directeur ;
M. Vincent DUPRE-WARIN et M. Romuald GOUJON, administrateurs de l'Etat du premier grade, pour les affaires relatives au budget du logement et de l'aménagement.
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