JORF n°0190 du 19 août 2014

Article 21

Article 21

En cas de vacance d'un siège d'un représentant titulaire, le siège est attribué à un représentant suppléant de la même liste.
En cas de vacance d'un siège de représentant suppléant, le siège est attribué au premier candidat non élu de la même liste.


Historique des versions

Version 1

En cas de vacance d'un siège d'un représentant titulaire, le siège est attribué à un représentant suppléant de la même liste.

En cas de vacance d'un siège de représentant suppléant, le siège est attribué au premier candidat non élu de la même liste.