Décision du 3 juillet 2026

Article 8

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Article 8

Délégation est donnée à M. Thierry Pendezec, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de l'expertise juridique et de l'appui transverse, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à M. David Agon, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section des affaires transverses, directement placé sous l'autorité du chef de bureau, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.

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Délégation de signature pour deux employés

Résumé. Deux employés sont autorisés à signer des documents officiels au nom du Premier ministre.

Délégation est donnée à M. Thierry Pendezec, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de l'expertise juridique et de l'appui transverse, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à M. David Agon, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section des affaires transverses, directement placé sous l'autorité du chef de bureau, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.

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Source : Légifrance