Décision du 3 juillet 2026

Article 4

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Article 4

Délégation est donnée à M. Olivier Hermez, administrateur de l'Etat du 2e grade, adjoint au sous-directeur des ressources humaines, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.

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Délégation de signature pour un responsable RH

Résumé. Un responsable des ressources humaines est autorisé à signer des documents officiels au nom du Premier ministre.

Délégation est donnée à M. Olivier Hermez, administrateur de l'Etat du 2e grade, adjoint au sous-directeur des ressources humaines, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.

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