Décision du 3 juillet 2026

Article 27

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Article 27

Délégation est donnée à M. Stéphane Gueneau, agent contractuel, adjoint au sous-directeur de l'immobilier, des moyens et de la performance, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.

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Délégation de signature à un agent contractuel

Résumé. Un agent contractuel est autorisé à signer des documents officiels au nom du Premier ministre.

Délégation est donnée à M. Stéphane Gueneau, agent contractuel, adjoint au sous-directeur de l'immobilier, des moyens et de la performance, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.

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