Article 36
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délegation signataire – Mme Morgane Rouault
Résumé Mme Morgane Rouault est habilitée à signer tous les actes et arrêtés au nom du ministre sans pouvoir émettre des décrets.
Mots-clés : Délegation Signature Justice Relations Sociales
Délégation est donnée à Mme Morgane ROUAULT, contractuelle, cheffe de la section relations sociales, organisation du travail et action sociale au bureau des relations sociales et des statuts, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
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