Article 37
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à Mme Muriel Marigault
Résumé Mme Muriel Marigault peut signer au nom du ministre des justices tous les actes et arrêtés, sauf les décrets.
Mots-clés : délégation signature ministère
Délégation est donnée à Mme Muriel MARIGAULT, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section coordination statutaire et questions juridiques au bureau des relations sociales et des statuts, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
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