Article 35
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à M Frédéric Berard
Résumé Frédéric Berard est autorisé à signer tous les actes et décisions (hors décrets) au nom du ministre d'État garde des sceaux.
Mots-clés : Delegation Signature Justice
Délégation est donnée à M. Frédéric BERARD, contractuel, adjoint au chef du bureau des relations sociales et des statuts, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions
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