Article 34
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à M Hugues Dobo‑Lussac
Résumé Le ministre donne à M Hugues Dobo‑Lussac le pouvoir de signer tous les actes et arrêtés (sauf décrets) dans ses fonctions.
Mots-clés : délégation ministère de la justice signature d'actes administratifs
Délégation est donnée à M. Hugues DOBO-LUSSAC, conseiller d'administration du ministère de la justice, chef du bureau des relations sociales et des statuts, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
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