Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation administrative à Mme Sarah LUTZ
Résumé Mme Sarah LUTZ est habilitée à signer tous les actes et décisions du ministre d’État garde des sceaux (ministre de la justice), hors décrets.
Mots-clés : Administration publique Délégation Justice
Délégation est donnée à Mme Sarah LUTZ, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
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