Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation à Mme Le Barazer pour signature des actes ministériels
Résumé Mme Le Barazer est autorisée à signer tous les documents officiels du ministre sauf les décrets.
Mots-clés : délégation signature laïcité prévention radicalisation
Délégation est donnée à Mme Nathalie LE BARAZER, directrice fonctionnelle (2e groupe), cheffe de la cellule d'accompagnement à la laïcité et de prévention de la radicalisation, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
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