Article 24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à Mme Averlant pour actes immobiliers
Résumé Mme Averlant peut signer des décisions du ministre de la justice sur l’immobilier (hors décrets et marchés).
Mots-clés : Délégation Signature Immobilier Justice
Délégation est donnée à Mme Céline AVERLANT, contractuelle, adjointe au chef du bureau de l'immobilier, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, dans les limites de ses attributions.
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