Article 25
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Delegation à M.Renaud pour signatures liées aux SI
Résumé Le chef du bureau des SI peut signer tout acte lié aux SI ou au contrôle financier sans pouvoir émettre des décrets ou marchés.
Mots-clés : Délegation Système informatique Gestion financière
Délégation est donnée à M. Sylvain RENAULT, contractuel, chef du bureau des systèmes d'information et du contrôle de gestion, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, dans les limites de ses attributions.
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