Article 23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décret relatif aux délégations
Résumé Le texte donne une délégation d’actes signés par le ministre aux services concernés.
Mots-clés : délégué
Délégation est donnée à M. Jean-François RECAPET, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef du bureau de l'immobilier, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, dans les limites de ses attributions.
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