Article 22
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délegation à M Théo Gossot pour signer actes ministériels (hors décrets)
Résumé M Théo Gossot peut signer tous les documents officiels du ministre de la justice sauf les décrets.
Mots-clés : délégation administration publique justice
Délégation est donnée à M. Théo GOSSOT, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau de la synthèse, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
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