Article 21
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation à M.Lannes pour signature d’actes ministériels
Résumé M. Mathieu Lannes peut signer tous les actes du ministre de la justice sauf les décrets.
Mots-clés : Délégation administrative Signature d'actes Ministère de la Justice
Délégation est donnée à M. Mathieu LANNES, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau de la synthèse, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
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