Délégation est donnée à Mme Rafaele CLAMADIEU, administratrice territoriale hors classe détachée dans le corps des administrateurs de l'Etat, adjointe au sous-directeur du pilotage et de l'optimisation des moyens, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.