Article 17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Delegation de signature a Mme Ténaud - Mission Mineur Non Accompagné
Résumé Mme Marie‑Laure Ténaud peut signer au nom du ministre toutes décisions relatives aux mineurs non accompagnés (hors décrets).
Mots-clés : Délegation
Délégation est donnée à Mme Marie-Laure TENAUD, directrice fonctionnelle (2e groupe), cheffe de la mission mineurs non accompagnés, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
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