Article 16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature à Mme Pineau
Résumé Mme Marie‑Cécile PINEAU peut signer tous les actes et décisions (à l’exception des décrets) pour le ministre d’État garde des sceaux, ministre de la justice.
Mots-clés : délégation signature justice
Délégation est donnée à Mme Marie-Cécile PINEAU, directrice fonctionnelle (1er groupe), cheffe du service des études, de la recherche et des évaluations, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
1 version