Article 18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Delegation de signature à Mme Veaux pour la mission Mineur Non Accompagne
Résumé Mme Pauline Veaux peut signer les actes du ministre concernant les enfants sans parents.
Mots-clés : Delegation Signature MineurNonAccompagne
Délégation est donnée à Mme Pauline VEAUX, contractuelle, adjointe à la cheffe de la mission mineurs non accompagnés, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
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