Article 15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Delegation de signature à Mme Valérie GORLIN
Résumé Mme Valérie GORLIN est autorisée à signer au nom du ministre d'État toutes décisions et arrêtés hors décrets.
Mots-clés : délégué signature justice
Délégation est donnée à Mme Valérie GORLIN, magistrate, cheffe du bureau des partenaires institutionnels et des territoires, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
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