Article 14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation à M Charly FLERET
Résumé Le directeur fonctionnel Charly Fleret peut signer toutes les décisions du ministre sans pouvoir signer les décrets.
Mots-clés : Delegation Signature Justice
Délégation est donnée à M. Charly FLERET, directeur fonctionnel (3e groupe), adjoint au chef du bureau des méthodes et de l'action éducative, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
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