Article 13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation au directeur fonctionnel Rémi Titonnel
Résumé M Rémi Titonnel est autorisé à signer tous les actes et arrêtés pour le ministre d'État en matière judiciaire, hors décrets.
Mots-clés : délégation signature ministère de la justice
Délégation est donnée à M. Remi TITONEL, directeur fonctionnel (3e groupe), chef du bureau des méthodes et de l'action éducative, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
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