Article 12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à Mme Claire PAILLASSOU
Résumé Mme Claire PAILLASSOU peut signer pour le ministre tous les actes sauf les décrets.
Mots-clés : délégation signature justice
Délégation est donnée à Mme Claire PAILLASSOU, magistrate, adjointe à la cheffe du bureau de la législation et des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
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