La commission est consultée dans les conditions et pour les questions mentionnées à l'article 1er-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.

Elle est obligatoirement consultée sur les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant postérieurement aux périodes d'essai et aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme.

La commission est informée des recrutements d'agents contractuels et des renouvellements ou non renouvellements de contrats effectués depuis sa dernière réunion.