JORF n°0197 du 27 août 2014

Article 10

Article 10

Aucune candidature ne peut être déposée, modifiée ou retirée après la date limite prévue à l'article précédent.
Les candidatures établies dans les conditions fixées par la présente décision sont affichées dès que possible, dans les mêmes conditions que la liste des électeurs.
Lorsque, à la date limite de dépôt des candidatures, aucune candidature n'a été déposée, il est recouru à la procédure prévue à l'article 21.


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Version 1

Aucune candidature ne peut être déposée, modifiée ou retirée après la date limite prévue à l'article précédent.

Les candidatures établies dans les conditions fixées par la présente décision sont affichées dès que possible, dans les mêmes conditions que la liste des électeurs.

Lorsque, à la date limite de dépôt des candidatures, aucune candidature n'a été déposée, il est recouru à la procédure prévue à l'article 21.