JORF n°0197 du 27 août 2014

Article 4

Article 4

Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, sont nommés par le directeur général de l'office national, parmi les officiers et les fonctionnaires appartenant à un corps classé dans la catégorie A ou assimilé.


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Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, sont nommés par le directeur général de l'office national, parmi les officiers et les fonctionnaires appartenant à un corps classé dans la catégorie A ou assimilé.