Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur d'une décision administrative
Résumé. Cette décision entre en vigueur un mois après sa publication officielle.
La présente décision prend effet à compter du trentième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.