Article 1
Il est mis fin à sa demande aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par M. Emmanuel Protassieff, à compter du 1er décembre 2011.
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Il est mis fin à sa demande aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par M. Emmanuel Protassieff, à compter du 1er décembre 2011.
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Il est mis fin à sa demande aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par M. Emmanuel Protassieff, à compter du 1er décembre 2011.