Décision du 3 janvier 2012

Article 2

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Article 2

Mme Dominique Calvin, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle financier des établissements publics administratifs suivants en application du décret du 4 juillet 2005 susvisé, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe :
― agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice, dénommée par le décret n° 2010-43 du 12 janvier 2010 (Modifications des structures judiciaires et administratives) (art. 16) « Agence publique pour l'immobilier de la justice » ;
― Etablissement public du palais de justice de Paris.

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Délégation de signature pour le contrôle financier

Résumé. Mme Calvin est autorisée à signer des documents pour contrôler les finances de deux établissements publics liés à la justice.

Mme Dominique Calvin, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle financier des établissements publics administratifs suivants en application du décret du 4 juillet 2005 susvisé, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe :
― agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice, dénommée par le décret n° 2010-43 du 12 janvier 2010 (Modifications des structures judiciaires et administratives) (art. 16) « Agence publique pour l'immobilier de la justice » ;
― Etablissement public du palais de justice de Paris.

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