JORF n°0004 du 5 janvier 2012

Décision du 3 janvier 2012

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère de la justice et des libertés,

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de la justice et des libertés ;

Vu l'arrêté du 11 février 2008 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier sur les établissements publics administratifs du ministère de la justice et des libertés ;

Vu l'arrêté du 23 février 2009 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat sur le Groupement d'intérêt public pour le développement des actes dématérialisés entre les acteurs de la justice dénommé « GIP-ADAJ » ;

Vu l'arrêté du 1er juin 2010 portant nomination du contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère de la justice et des libertés ;

Vu l'arrêté du 1er décembre 2011 portant affectation de Mme Dominique Calvin, contrôleur général économique et financier,

Décide :

Article 1

Mme Dominique Calvin, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé à l'effet de viser ou de donner un avis, en application du décret du 27 janvier 2005 susvisé, sur tous les documents budgétaires, administratifs et sur les propositions d'engagement de dépenses relatifs aux programmes du ministère de la justice et des libertés.

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Article 2

Mme Dominique Calvin, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle financier des établissements publics administratifs suivants en application du décret du 4 juillet 2005 susvisé, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe :
― agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice, dénommée par le décret n° 2010-43 du 12 janvier 2010 (art. 16) « Agence publique pour l'immobilier de la justice » ;
― Etablissement public du palais de justice de Paris.

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Article 3

Mme Dominique Calvin, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier du Groupement d'intérêt public pour le développement des actes dématérialisés entre les acteurs de la justice, dénommé « GIP-ADAJ », en application du décret du 26 mai 1955 susvisé, à l'exception des avis défavorables qui posent une question de principe.

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Article 4

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 3 janvier 2012.

R. Sève