JORF n°8 du 10 janvier 2006

Article 7

Article 7

Le directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

Le directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.