La société Gaz de France SA est autorisée jusqu'au 31 décembre 2006 à faire installer, chez des particuliers résidant en habitation individuelle, des appareils de remplissage à domicile (appelés ARD dans la suite de la présente décision) de véhicules fonctionnant au gaz naturel, conformes aux dispositions du dossier susvisé du 16 mars 2005, complété par courrier du 19 juillet 2005, aux conditions énoncées dans les articles suivants.

L'ARD est fabriqué par la société Fuelmaker à Toronto (Canada) et est de type HRA-P30.
Il est conforme à la spécification AFG GNV1 rendue d'application obligatoire par l'arrêté du 2 décembre 2005 susvisé et sa conformité est attestée dans les conditions fixées par cet arrêté.
Il est équipé d'un dispositif contre l'intrusion ne permettant son démontage qu'à l'aide d'un outillage adapté.
Il ne doit être utilisé que pour le remplissage des véhicules fonctionnant au gaz naturel conformes au règlement R. 110 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 révisé.
Il doit notamment assurer le remplissage du véhicule de façon à ne pas dépasser, conformément aux prescriptions du règlement R 110 précité, une masse maximale de gaz correspondant à une pression de 200 bars à 15 C.
En tout état de cause, la pression en tous points situés en aval de l'ARD ne doit pas dépasser 260 bars, quelle que soit la température ambiante du lieu de remplissage du véhicule.
Le débit de l'ARD à l'aspiration ne doit en aucun cas dépasser 1,2 m³/h et il doit refouler le gaz naturel dans des conditions telles qu'aucun risque de condensation ne puisse apparaître dans les équipements soumis à la pression.

L'ARD est installé conformément aux dispositions de la spécification AFG GNV2 rendue d'application obligatoire par l'arrêté du 2 décembre 2005 susvisé.
La conformité d'installation de chaque ARD est attestée par un organisme de contrôle agréé à cet effet en application des dispositions de l'article 26 de l'arrêté du 2 août 1977 susvisé.
L'ARD est fixé au mur à l'intérieur du garage de l'habitation individuelle ou à l'extérieur et dans l'enceinte de la propriété individuelle.
Sa partie la plus basse est située à 1,2 m du sol au minimum et il est protégé des chocs et agressions externes pouvant résulter de la manoeuvre de véhicules, soit par implantation dans une zone protégée (enfoncement dans un mur par exemple), soit par des protections mécaniques dimensionnées en conséquence.

L'ARD est et reste la propriété de la société Gaz de France SA. Il est installé, mis en service, dépanné et entretenu par des professionnels choisis, formés et surveillés sous la responsabilité de cette entreprise.
L'ARD est équipé d'un dispositif de contrôle ayant pour objet de collecter et de transmettre des données techniques permettant, d'une part, d'effectuer, aussi souvent que nécessaire, un contrôle à distance de la sécurité de fonctionnement de l'appareil et, d'autre part, d'arrêter si nécessaire le fonctionnement de l'ARD.
Chaque ARD est examiné sur place, sous la responsabilité de la société Gaz de France SA, au moins une fois par an, afin de vérifier sa bonne utilisation, son fonctionnement correct ainsi que le respect des dispositions de la spécification AFG GNV2.
Hormis le flexible qui peut être remplacé sur place sous la responsabilité de la société Gaz de France SA, tout ARD défaillant doit être retourné chez le fabricant.

La société Gaz de France SA doit :
Informer sans délai la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement territorialement compétente et la direction de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle de tout incident d'exploitation susceptible de mettre en cause la sécurité ;
Collecter les informations provenant du dispositif de contrôle ainsi que celles provenant d'autres sources (installateurs, organismes de contrôle, utilisateur) ;
Répondre immédiatement aux appels d'urgence concernant la sécurité d'utilisation de l'ARD ;
Enregistrer, analyser et effectuer la synthèse des diverses informations collectées ;
Etablir un bilan trimestriel transmis à la direction de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle qui indique notamment :
- les zones d'implantation avec le nombre d'ARD installés dans chaque zone ;
- le nombre de contrôles d'installations réalisés par l'organisme agréé et de vérifications effectuées par Gaz de France SA avec une synthèse des résultats de ces différents examens ;
- une synthèse des enregistrements d'informations relatives au fonctionnement des ARD et des événements survenus ;
- le nombre et le type d'anomalies constatées en précisant, lorsque ces anomalies concernent les ARD :
- les résultats des essais éventuellement réalisés par les fabricants des différents composants de l'ARD, ainsi que par le constructeur, et les recommandations de ce dernier ;
- les actions correctives engagées.

La société Gaz de France SA indique à chaque client utilisateur de l'ARD les risques liés au remplissage sous haute pression d'un véhicule fonctionnant au gaz naturel dans un milieu confiné tel que le garage d'une habitation individuelle.
Elle précise les précautions à prendre pour limiter ces risques ainsi que les procédures à suivre en cas de situations anormales (arrêt de la fourniture d'énergie électrique lors du remplissage par exemple) ou dangereuses (fuite de gaz sous haute ou basse pression, incendie).
Ces informations sont consignées sur un document remis par Gaz de France SA à chaque client utilisateur de l'ARD et en tant que de besoin, sur un étiquetage apposé sur l'appareil.

Le directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.