Décision du 3 janvier 2005

Article 4

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Article 4

Lorsque des agents permanents de la Haute Autorité de santé sont appelés à accompagner des collaborateurs de la haute autorité en visite ou en mission, ils bénéficient exceptionnellement des dispositions prévues ci-dessus, leur mission ne pouvant être dissociée de celle du groupe qu'ils accompagnent.

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Lorsque des agents permanents de la Haute Autorité de santé sont appelés à accompagner des collaborateurs de la haute autorité en visite ou en mission, ils bénéficient exceptionnellement des dispositions prévues ci-dessus, leur mission ne pouvant être dissociée de celle du groupe qu'ils accompagnent.

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