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Décision du 3 février 2023

JORF n°0053 du 3 mars 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation de certificats d'économies d'énergie

Résumé La société SCA PETROLE ET DERIVES a perdu ses certificats d'économies d'énergie à cause de problèmes.

Par décision de la ministre de la transition énergétique en date du 3 février 2023, en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie, la ministre de la transition énergétique a prononcé à l'encontre de la société SCA PETROLE ET DERIVES, de numéro SIREN 353597677 dont le siège social est situé 24, rue Auguste-Chabrières, 75015 Paris, l'annulation d'un volume de 1 784 200 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie et d'un volume de 5 698 400 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.

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Par décision de la ministre de la transition énergétique en date du 3 février 2023, en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie, la ministre de la transition énergétique a prononcé à l'encontre de la société SCA PETROLE ET DERIVES, de numéro SIREN 353597677 dont le siège social est situé 24, rue Auguste-Chabrières, 75015 Paris, l'annulation d'un volume de 1 784 200 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie et d'un volume de 5 698 400 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.