Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les litiges du ministère de l'agriculture
Résumé Cinq personnes au ministère de l'agriculture peuvent signer des documents légaux pour défendre le ministère dans des disputes, mais seulement pour des sujets qui leur sont confiés.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous les mémoires en défense et en demande dans le cadre des litiges relevant du contentieux central du ministère de l'agriculture et de l'alimentation à :
- M. Amaury Gesta, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau du droit de l'administration, dans la limite des attributions de ce bureau.
- Mme Julie Assemat, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du droit sanitaire, dans la limite des attributions de ce bureau.
- M. Antoine Berrivin, administrateur de l'Etat hors classe, chef du bureau du droit des filières, dans la limite des attributions de ce bureau.
- Mme Mary-Audrey Courtois, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du droit public économique, dans la limite des attributions de ce bureau.
- Mme Véronique Fouks, agente contractuelle, chargée de mission pour les affaires relatives aux signes de qualité des produits agricoles.
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