JORF n°0033 du 8 février 2023

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour des actes non décrets

Résumé Des fonctionnaires peuvent signer des documents officiels au nom du ministre de l'Agriculture, mais pas les décrets.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, à l'exception des décrets, à :

Mme Vanessa Mendes, attachée principale d'administration de l'Etat et Maxence Maréchal, administrateur de l'Etat, adjoints à la sous-directrice du droit des politiques agricoles, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
Mme Tatiana Ayrault, attachée d'administration de l'Etat et M. Valentin Raguin administrateur de l'Etat, adjoints à la sous-directrice du droit public général, dans la limite des attributions de cette sous-direction.

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Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, à l'exception des décrets, à :

1. Mme Vanessa Mendes, attachée principale d'administration de l'Etat et Maxence Maréchal, administrateur de l'Etat, adjoints à la sous-directrice du droit des politiques agricoles, dans la limite des attributions de cette sous-direction.

2. Mme Tatiana Ayrault, attachée d'administration de l'Etat et M. Valentin Raguin administrateur de l'Etat, adjoints à la sous-directrice du droit public général, dans la limite des attributions de cette sous-direction.