JORF n°0033 du 8 février 2023

Décision du 3 février 2023

Le directeur des affaires juridiques,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation, de l'agroalimentaire et de la forêt ;

Vu l'arrêté du 30 juin 2008 modifié portant organisation et attributions du secrétariat général,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour actes administratifs en agriculture

Résumé Mme Isabelle Tison peut signer des documents pour le ministre de l'Agriculture concernant les dépenses, sauf les décrets.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses, à l'exception des décrets, à Mme Isabelle Tison, inspectrice générale de santé publique vétérinaire, adjointe au directeur des affaires juridiques, dans la limite des attributions de la direction des affaires juridiques.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour des actes non décrets

Résumé Des fonctionnaires peuvent signer des documents officiels au nom du ministre de l'Agriculture, mais pas les décrets.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, à l'exception des décrets, à :

  1. Mme Vanessa Mendes, attachée principale d'administration de l'Etat et Maxence Maréchal, administrateur de l'Etat, adjoints à la sous-directrice du droit des politiques agricoles, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
  2. Mme Tatiana Ayrault, attachée d'administration de l'Etat et M. Valentin Raguin administrateur de l'Etat, adjoints à la sous-directrice du droit public général, dans la limite des attributions de cette sous-direction.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les litiges du ministère de l'agriculture

Résumé Cinq personnes au ministère de l'agriculture peuvent signer des documents légaux pour défendre le ministère dans des disputes, mais seulement pour des sujets qui leur sont confiés.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous les mémoires en défense et en demande dans le cadre des litiges relevant du contentieux central du ministère de l'agriculture et de l'alimentation à :

  1. M. Amaury Gesta, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau du droit de l'administration, dans la limite des attributions de ce bureau.
  2. Mme Julie Assemat, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du droit sanitaire, dans la limite des attributions de ce bureau.
  3. M. Antoine Berrivin, administrateur de l'Etat hors classe, chef du bureau du droit des filières, dans la limite des attributions de ce bureau.
  4. Mme Mary-Audrey Courtois, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du droit public économique, dans la limite des attributions de ce bureau.
  5. Mme Véronique Fouks, agente contractuelle, chargée de mission pour les affaires relatives aux signes de qualité des produits agricoles.

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Article 4

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Délégation des pouvoirs en matière de signature

Résumé Mme Borel peut signer des papiers administratifs à la place du ministre de l'agriculture, mais pas les décrets.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses, à l'exception des décrets, à Mme Carmela Borel, attachée d'administration de l'Etat hors classe, cheffe de la mission d'appui, dans la limite des attributions de cette mission.

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Article 5

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Délégation de signature au nom du ministre de l'agriculture

Résumé Deux personnes peuvent signer des papiers au nom du ministre de l'agriculture.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, à l'exception des décrets, à :

  1. Mme Pauline Bugnon, agente contractuelle, cheffe du bureau du droit européen et international, dans la limite des attributions de ce bureau.
  2. Mme Cécile Daussun, agente contractuelle, cheffe de la mission des archives, dans la limite des attributions de cette mission.

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Article 6

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au nom du ministre de l'Agriculture

Résumé Mme Elodie Jung peut signer des papiers et gérer des dépenses pour le ministre de l'Agriculture, sauf les décrets.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses, à l'exception des décrets, à Mme Elodie Jung, administratrice de l'Etat hors classe, dans la limite des attributions du service en matière civile et pénale ainsi qu'en matière de protection des agents du ministère en application de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

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Article 7

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour des actes administratifs

Résumé Si les responsables habituels sont absents, d'autres personnes peuvent signer des papiers administratifs à la place.

Délégation est donnée, en dehors des attributions qui leur sont confiées, en cas d'absence des personnes ayant reçu délégation à cet effet, à Mmes Sylvie Marais et Eugénie Orio, sous-directrices, et Mmes Vanessa Mendes, attachées principales d'administration de l'Etat, Tatiana Ayrault, attachée d'administration de l'Etat, MM. Maxence Maréchal et Valentin Raguin, administrateur de l'Etat à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions de la direction des affaires juridiques.

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Article 8

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abolition d'une délégation de signature

Résumé La permission de signer donnée à la direction juridique a été retirée.

La décision du 13 juillet 2022 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques) est abrogée.

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Article 9

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Publication au Journal officiel

Résumé Cette décision va être publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 3 février 2023.

F. Puigserver