Délégation est donnée à M. Florentin Berthéas, administrateur de l'Etat du premier grade, chef du bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique, M. Adrien Brunel, contractuel, chef du bureau des structures territoriales, à Mme Marie Cornet, administratrice de l'Etat du deuxième grade, cheffe du bureau des services publics locaux, à M. Laurent Etcheverry, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la domanialité, de l'urbanisme, de la voirie et de l'habitat, directement placés sous l'autorité de la sous-directrice des compétences et des institutions locales, à l'effet de signer, au nom du ministre, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.