Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature
Résumé Deux personnes ont été autorisées à signer certains documents au nom du ministre, mais elles doivent suivre les règles et travailler sous la supervision de leur chef.
Délégation est donnée à Mme Anne Sagnimorte, secrétaire administrative de classe normale et Mme Nicole Clairicia, adjointe administrative principale de 1re classe, directement placées sous l'autorité de la cheffe du pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité, à l'effet de signer au nom du ministre, les actes mentionnés à l'article 7, dans la limite de leurs attributions respectives.
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