JORF n°0288 du 6 décembre 2024

Article 17

Article 17

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Délégation de signature pour les pièces comptables

Résumé Mme Dieng peut signer les factures pour les missions locales au nom du ministre.

Délégation est donnée à Mme Koumba Dieng, secrétaire administrative de classe normale à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, concernant les frais de missions engagés dans le cadre du fonctionnement de la direction générale des collectivités locales.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Koumba Dieng, secrétaire administrative de classe normale à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, concernant les frais de missions engagés dans le cadre du fonctionnement de la direction générale des collectivités locales.