Article 16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature à la secrétaire administrative
Résumé Mme Emmanuelle Guyot peut signer des papiers au nom du ministre, mais seulement certains et sous la surveillance de sa supérieure.
Délégation est donnée à Mme Emmanuelle Guyot, secrétaire administrative de classe normale, placée sous l'autorité de la cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre, les actes mentionnés à l'article 15, dans la limite de ses attributions.
1 version