JORF n°0288 du 12 décembre 2019

Article 2

Article 2

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions, à M. Nicolas Marcou, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts.


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Version 1

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions, à M. Nicolas Marcou, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts.