Le Comité des entreprises d'assurance, délibérant le 16 septembre 2004,

Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;

Vu la demande présentée par la société Vie Plus tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la société Financial Assurance Company Limited (ex-Financial New Life Company Limited) ;

Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 septembre 2004 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,

Décide :

Fait à Paris, le 3 décembre 2004.

Pour le Comité des entreprises d'assurance :

Le président,

D. Pfeiffer