Le Comité des entreprises d'assurance, délibérant le 16 septembre 2004,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
Vu la demande présentée par la société Royal and Sun Alliance SA tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats (pour liquidation) à la société La Mutuelle du Mans Assurances IARD ;
Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 septembre 2004 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
Décide :
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société La Mutuelle du Mans Assurances IARD, dont le siège social est au Mans (72030), 10, boulevard Alexandre-Oyon, d'une partie du portefeuille de contrats (pour liquidation), avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Royal and Sun Alliance SA, dont le siège social est à Paris (9e), 23, square Edouard-VII.
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La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 3 décembre 2004.
Pour le Comité des entreprises d'assurance :
Le président,
D. Pfeiffer