Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au Premier ministre
Résumé Philippe Martin peut signer des documents officiels au nom du Premier ministre avec l'accord de son supérieur.
Délégation est donnée à M. Philippe Martin, attaché hors classe d'administration de l'Etat, adjoint au responsable ministériel des achats, directement placé sous l'autorité du directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
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