Article 1
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature au cheffe de cabinet
Délégation est donnée à Mme Anne Fournié, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de cabinet auprès du directeur des services administratifs et financiers, directement placée sous l'autorité du directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
1 version