Retour à la section

Décision du 3 août 2023

Article suivant

Article 2

Délégation de signature pour les arrêtés et récépissés liés aux installations classées

JORF n°0180 du 5 août 2023

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les actes administratifs

Résumé Certaines personnes peuvent signer des documents administratifs au nom du ministre, selon leurs rôles.

Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à l'effet de signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets :

  1. Mme Elisabeth Pons, administratrice de l'Etat, adjointe au sous-directeur du logement, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
  2. M. Emmanuel Lacroix, administrateur de l'Etat, adjoint au sous-directeur Balard, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
  3. Mme Emma Dousset, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction des risques, de l'environnement et du développement durable ;
  4. M. Brice Bourguignon, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au sous-directeur de la synthèse et du pilotage financier, dans la limite des attributions de la sous-direction, à compter du 1er septembre 2023 ;
  5. M. David Martin, attaché d'administration de l'Etat, au sein de la sous-direction du logement, pour les actes relevant des garanties d'occupation, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
  6. M. Eric Dal Buono, administrateur des finances publiques, au sein du service de l'aménagement des territoires et de l'immobilier, pour les actes afférents à la valorisation des opérations immobilières, dans la limite des attributions du service.

1 version

Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à l'effet de signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets :

1. Mme Elisabeth Pons, administratrice de l'Etat, adjointe au sous-directeur du logement, dans la limite des attributions de la sous-direction ;

2. M. Emmanuel Lacroix, administrateur de l'Etat, adjoint au sous-directeur Balard, dans la limite des attributions de la sous-direction ;

3. Mme Emma Dousset, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction des risques, de l'environnement et du développement durable ;

4. M. Brice Bourguignon, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au sous-directeur de la synthèse et du pilotage financier, dans la limite des attributions de la sous-direction, à compter du 1er septembre 2023 ;

5. M. David Martin, attaché d'administration de l'Etat, au sein de la sous-direction du logement, pour les actes relevant des garanties d'occupation, dans la limite des attributions de la sous-direction ;

6. M. Eric Dal Buono, administrateur des finances publiques, au sein du service de l'aménagement des territoires et de l'immobilier, pour les actes afférents à la valorisation des opérations immobilières, dans la limite des attributions du service.