JORF n°0229 du 1 octobre 2025

Article 11

Article 11

Mme Marie-Cécile Veyrenc et Mme Anne-Catherine Coupaye, contractuelles de catégorie A, adjointes de la contrôleure budgétaire, Mme Manon Carlier et M. Valentin Riou, attachés d'administration, chargés de mission, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 8 ci-dessus.


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Version 1

Mme Marie-Cécile Veyrenc et Mme Anne-Catherine Coupaye, contractuelles de catégorie A, adjointes de la contrôleure budgétaire, Mme Manon Carlier et M. Valentin Riou, attachés d'administration, chargés de mission, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 8 ci-dessus.